Adoption par le Parlement du Projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels
Publié le 25.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23 avril 2013, fait l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel.
De quoi s’agit-il ?
Ce texte prévoit d’autoriser les couples homosexuels à se marier. Le projet de loi ouvre également la voie de l’adoption aux personnes de même sexe mariées.
Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).
Enfin, ce projet de loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :
de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
http://www.service-public.fr/actualites/002563.html?xtor=EPR-140
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